1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux abonnements et services fournis par YZYSITE LTD.
2. Principe général
Les mensualités réglées ne sont pas remboursables, sauf manquement avéré de YZYSITE LTD dans l’exécution des services contractuels.
3. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Si vous êtes un consommateur (B2C), vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, pour les services non pleinement exécutés pendant ce délai. En cas de demande d’exécution immédiate avant l’expiration du délai, vous reconnaissez perdre le droit de rétractation une fois la prestation pleinement fournie.
4. Procédure de demande
Adressez votre demande à contact@yzysite.com en précisant : identité, référence de commande/abonnement, motifs, preuves éventuelles. Réponse sous 7 jours ouvrés.
5. Rétrofacturation (chargeback)
Avant toute rétrofacturation, le client s’engage à contacter YZYSITE LTD pour une résolution amiable. Une rétrofacturation non justifiée peut entraîner des frais administratifs correspondant aux coûts de traitement par le prestataire de paiement.
6. Résiliation d’abonnement
La résiliation est possible à tout moment sans frais. Elle n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées. Les services cessent à la date de résiliation effective.
7. Droit applicable & juridiction
La présente politique est régie par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles. Compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.